Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – Informations Légales – Qui sommes-nous ?

1.1. Le présent site https://www.charcuterie-knack-alsace.fr  est édité par la société BOUCHERIE – CHARCUTERIE KUHNER société à responsabilité au capital de 2000 € dont le sièges est à 68690 MOOSCH – 1, rue Werschholtz – et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 881 683 221, ci-après  « Boucherie Charcuterie KUHNER », « nous » ou « nos ». Le Site est hébergé par la société IONOS/1&1 SARL au capital de 100.000 € dont le siège est à 57201 Sarreguemines Cedex – 7, Place de la Gare – BP 70109 et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431303775

Le Directeur de la Publication du Site est Jean-Philippe KUHNER

1.2. La Boucherie – Charcuterie KUHNER existe depuis 1888 et transmet son savoir faire traditionnel depuis 5 générations. C’est désormais Jean-Philippe Kuhner, le 5ème de la génération, qui a repris les rênes de cette entreprise familiale. En recherche constante d’innovation mais en préservant toujours son image d’entreprise artisanale de qualité, l’entreprise a de nombreuses fois été primée lors de concours, et a reçu la récompense de la « knack d’Or » au concours 2023 de la Foire Européenne de Strasbourg (après le « Deckwurst d’Or » déjà obtenu en 2022 aux Journées d’Octobre à Mulhouse).

La Boucherie Charcuterie KUHNER vend et livre, par son Site internet :

– la knack d’Or élaborée selon la recette de Jean-Philippe KUHNER,

– les produits de base d’une choucroute,

– Des spécialités charcutières alsaciennes.

• tous autres Produits de boucherie-charcuterie pouvant être ajoutés de manière permanente ou ponctuelle.

Ci-après le « Produit » ou les « Produits ».

2 – Champ d’application – Opposabilité et modifications des Conditions Générales de Vente

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente – Ci – après « CGV » régissent exclusivement les contrats de vente en ligne aux consommateurs finaux (ci-après le « Client » ou « l’Acheteur ») des Produits de la Boucherie Charcuterie KUHNER. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.charcuterie-knack-alsace.fr

2.2. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. En tout état de cause, la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion et acceptation sans restriction ni réserve par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Boucherie Charcuterie KUHNER conformément à l’article 1127-2 du code civil. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, à l’exception de  la Corse et de Monaco.

2.3. La Boucherie Charcuterie KUHNER se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

3 – Offre –Acceptation- Commande et conclusion du contrat – Modification de la commande

3.1. Les Produits proposés, y compris les offres tarifaires, constituent une offre non-contraignante que vous êtes libre d’accepter ou non. Notre offre comprend une description des Produits proposés. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat de Produits sont de la seule responsabilité du Client.

3.2. Notre offre s’adresse aux consommateurs finaux. Les Produits commandés ne sont pas destinés à la revente. C’est pourquoi les commandes représentant une quantité anormalement élevée par rapport aux besoins raisonnables d’un ménage pourront être refusées.

3.3. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que le Produit figure sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

3.4. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, par la confirmation de la commande, après que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs étant précisé que chaque commande devra représenter, tous Produits confondus, au minimum un poids net de cinq kilos. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

3.5. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Boucherie Charcuterie KUHNER dans les meilleurs délais, dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés). Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

3.6. Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Boucherie Charcuterie KUHNER. Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la Boucherie Charcuterie KUHNER se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

3.7. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Boucherie Charcuterie KUHNER constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

4. Livraison – Transfert de propriété et des risques – Contrôle de la conformité des Produits

4.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

4.2. Les Produits circulent en véhicules réfrigérés, sans rupture de la chaîne du froid. Ils  sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Il appartient au Client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des Produits commandés, son adresse mail et un numéro de téléphone portable ou fixe où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

4.3. Les Produits sont fabriqués pour être expédiés chaque jeudi (sur bases accusés de réceptions de commandes et de paiements adressés aux clients jusqu’au mercredi précédent) et avec un délai indicatif de livraison de deux jours à partir du retrait des Produits par le prestataire chronofresh (sauf cas de force majeure ou tout autre motif non imputable à la Boucherie Charcuterie KUHNER). Le jour de départ des Produits peut être amené à changer lorsque celui-ci tombe un jour férié ou lorsque la Boucherie Charcuterie KUHNER est dans l’incapacité d’honorer la commande en cas de force majeure ou tout autre empêchement indépendant de la volonté de la Boucherie Charcuterie KUHNER. Par cas de force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Nous vous informerons alors par e-mail de la nouvelle date de départ des Produits. Si celle-ci ne vous convient pas vous pourrez suspendre la livraison jusqu’à une date vous convenant mieux.

4.4. Le jour précédent la livraison vous recevrez, par notre prestataire, un texto vous informant d’une plage de livraison précise. Vous pourrez être livré avec une marge de soixante (60) minutes sur la plage horaire choisie. Malheureusement nous ne pouvons vous garantir un horaire de livraison. La signature numérisée du Client ou de son mandataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des Produits et tant la Boucherie Charcuterie KUHNER que le Client reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle papier. Tout objet mis en instance de livraison est remis au Client ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité. Un service de livraison interactive est assuré par le prestataire, permettant au Client qui reçoit une notification, de reprogrammer la date de livraison initiale mais jusqu’à six (6) jours ouvrés au plus et sans pouvoir dépasser la Date Limite de Consommation des Produits.

4.5. La Boucherie Charcuterie KUHNER pourra être amenée à vous facturer des frais supplémentaires pour une livraison dans une plage horaire spécifique ou en cas de livraison dans un endroit difficile d’accès. Les frais additionnels qui seront facturés pour la livraison des Produits que vous avez commandés vous seront toujours communiqués par avance.

4.6. Vous êtes tenu de vous assurer qu’il est possible de livrer les Produits en mains propres à l’adresse que vous avez renseignée. S’il est impossible d’effectuer la livraison en mains propres, tous les coûts ou dommages induits seront alors à vos frais. S’il est impossible d’effectuer la livraison des Produits en mains propres, vous pouvez décider de faire livrer les Produits commandés chez vos voisins que vous désignerez. La livraison selon ces modalités à un mandataire est entièrement à vos risques et périls, la Boucherie Charcuterie KUHNER ne pourra être tenue responsable de la détérioration ou de la disparition des Produits, ou encore d’une rupture de la chaîne du froid.

4.7. Le transfert de propriété et les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.

4.8. Le Client doit s’assurer que chaque Produit qui lui a été livré corresponde à la Commande. En cas de non-conformité en nature ou en quantité ou en qualité, le Client doit :

– Lors de la Livraison, notifier de manière écrite, précise, complète, datée et signée, sur le bordereau de livraison, tous les dommages ou pertes de contenu,
– et, photo à l’appui, en informer le service Client du Vendeur par courrier électronique et ceci dans les 24 heures au plus tard de la livraison.

Il appartient en tout état de cause au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent, au-delà de l’information de la Boucherie Charcuterie KUHNER, dans les 24 heures de la livraison, être portées sur le bon de livraison et être notifiées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Boucherie Charcuterie KUHNER. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

4.9. Il y aura empêchement à la livraison chaque fois que les Produits parvenus au lieu de livraison prévu ne pourront être remis au destinataire désigné (le Client ou son mandataire) quel qu’en soit le motif et notamment en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité du lieu de livraison, de refus de prendre livraison par le destinataire. Un avis de passage, daté, attestant la présentation de l’envoi des Produits est déposé. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation. Si les Produits qui n’auront pas pu être remis au destinataire désigné, dans un délai de six (6) jours au plus à partir de la date de présentation initiale, seront retournés à la Boucherie Charcuterie KUHNER, sans remboursement du prix payé ni dédommagement à charge de la Boucherie Charcuterie KUHNER. Les frais de retour des Produits, et de destruction s’il y a lieu, seront facturés au Client par la  Boucherie Charcuterie KUHNER.

5. Prix

5.1. Les prix de ventes, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

5.2. La Boucherie Charcuterie KUHNER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.3. La Boucherie Charcuterie KUHNER est en droit de suspendre l’exécution d’une commande, par exemple la livraison de Produit(s), dès lors que le Client n’a pas entièrement honoré ses obligations, de paiement ou autres, liées à une précédente Commande.

6. Moyens de paiement

6.1. Le prix est exigible en totalité lors de la confirmation de la commande en ligne par l’Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires de l ’Acheteur (tels que les commissions) restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement). La TVA applicable aux Produits sera celle en vigueur au jour de la commande. L’ Acheteur peut régler sa commande sur le Site Internet https://www.charcuterie-knack-alsace.fr
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire via un système de paiement en ligne sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

6.2. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel, d’incident de paiement, d’une adresse erronée, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet https://www.charcuterie-knack-alsace.fr ou tout autre problème sur le compte du Client, la Boucherie Charcuterie KUHNER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème et de lui interdire l’accès à son compte Client. Si la Société ne reçoit pas l’autorisation de paiement requise, elle ne sera pas tenue responsable du retard ou du défaut de livraison des Produits.

7. Droit de rétractation

Les Produits sont par nature périssables et ont une date limite de péremption ; De sorte que, conformément à l’article L. 211-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable.

 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;(…) »

8. Garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : ” Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté”.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Art. 1641 du Code civil : ” Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation. L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Service Client BOUCHERIE-CHARCUTERIE KUHNER

68690 MOOSCH – 1, rue Werschholtz

Tél : 0389823081

Mail : boucherie.kuhner@orange.fr

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9. Responsabilité de la Boucherie Charcuterie KUHNER

 

9.1. La Boucherie Charcuterie KUHNER ne peut pas être responsable des dommages résultant :

– d’informations incorrectes transmises par le Client,
– du non-respect des instructions relatives aux Produits et à leur mise en œuvre ainsi que de tous avertissements.

9.2. Si vous avez choisi la livraison chez vos voisins, devant la porte de votre domicile  ou selon toute autre modalité que la remise en mains propres, vous en assumez entièrement les risques. La Boucherie Charcuterie KUHNER ne peut être tenue responsable de la détérioration ou de la disparition des Produits ainsi que des dommages subis par le Client en conséquence.

9.3. La Boucherie Charcuterie KUHNER ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, notamment les grèves, maladies, incendies, dysfonctionnements au sein de la Boucherie Charcuterie KUHNER ou de ses fournisseurs, problèmes de transport, conditions météorologiques, violences, émeutes, rixes et actions de la police ou des pompiers. Par force majeure, on entend également les circonstances imprévues affectant les tiers auxquels la Boucherie Charcuterie KUHNER fait appel dans le cadre de l’exécution du contrat.

10. Propriété intellectuelle

Notre application, Site Internet et nos services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Tous les éléments du Site et de l’application sont et restent la propriété exclusive de la Boucherie Charcuterie KUHNER et/ou de toute personne détenant une licence. Aucune reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site et de l’application, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores n’est autorisée sans notre accord écrit préalable, en dehors de toute utilisation privée.

11. Protection des données personnelles et respect de la vie privée

11.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Boucherie Charcuterie KUHNER chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.charcuterie-knack-alsace.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte Client et en configurant les paramètres de ce compte ;
• supprimer son compte-Client,
• exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’éditeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par l’éditeur sont inexactes, demander la mise à jour des informations ;
• demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Afin d’exercer l’un de ses droits, l’utilisateur devra écrire à l’adresse électronique suivante :
Service Client BOUCHERIE-CHARCUTERIE KUHNER

68690 MOOSCH – 1, rue Werschholtz
Tél : 0389823081
mail : boucherie.kuhner@orange.fr

L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’éditeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’éditeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site. L’éditeur informera également l’utilisateur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

11.2. En passant commande auprès de la Boucherie Charcuterie KUHNER, l’Acheteur peut également être informé des offres de la Boucherie Charcuterie KUHNER par e-mail, sauf opposition de sa part. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut en faire part à la Boucherie Charcuterie KUHNER à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique “Nous Contacter” du Site Internet https://www.charcuterie-knack-alsace.fr En cas de problème rencontré à ce sujet, l’Acheteur peut entrer en contact avec le service Clients de la Boucherie Charcuterie KUHNER. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Enfin, le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloctel “, sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

12. Droit applicable – Tribunal compétent – Résolution des litiges – Clause de dissociabilité

12.1. L’ensemble des relations contractuelles entre la Boucherie Charcuterie KUHNER et l’Acheteur résultant de l’application des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

12.2. Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter le service après-vente :

Service Client BOUCHERIE-CHARCUTERIE KUHNER
68690 MOOSCH – 1, rue Werschholtz Tél : 0389823081
mail : boucherie.kuhner@orange.fr

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Produits seront prises en compte. Dans l’année qui suivra cette demande auprès de ces services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil. Pour chaque litige concernant un ou des Produits dit défaillants, l’Acheteur devra apporter une preuve visuelle comme une photo ou une vidéo prise au plus 24 heures après la livraison.

12.3. En cas d’échec de règlement amiable du litige dans les conditions énoncées ci-dessus ou en l’absence de recours à la médiation, tout différend né des présentes CGV, quelle qu’en soit la cause, seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

12.4. Si l’une des stipulations des présentes CGV est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes. Dans ce cas, elle sera remplacée par une nouvelle stipulation qui correspondra le plus possible à l’ancienne en termes de contenu, de portée ou de finalité.

CGV BOUCHERIE – CHARCUTERIE KUHNER OCTOBRE 2023